Gardes-Pêche particuliers de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique [Nom de l’AAPPMA]	BORDEREAU D’ENVOI PROCES-VERBAL D’INFRACTION AU TITRE DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT Livre IV Faune et Flore [En cas de saisie de poisson ou de matériel inscrivez : PORTANT SAISIE sinon appuyez sur espace]
P.V. N° : [code AAPPMA/année (4 chiffres)/n°PV(3chiffres) ]

Date et heure des faits : [date en toutes lettres, vers : heure en toutes lettres]

Localisation des faits :--------------------------------------------------------------------------------------------------

Cours/plan d’eau : [Nom du cours d’eau ou plan d’eau]

Commune, Lieu-dit : [Nom de la COMMUNE, Lieu-dit : Nom du Lieu-dit]

Objet de la procédure : Infraction à la loi pêche--------------------------------------------------------------------

NUMERO D’ORDRE	DESIGNATION DES PIECES
1	Procès-verbal d’infraction ([nombre de pages du PV sans les textes législatifs] feuillets)
2	Textes législatifs et réglementaires (1 feuillet)

INDEXATION	DESTINATAIRES	Date de transmission : Cliquez ici pour entrer une date. Signature et cachet
Original	M. l’Officier du Ministère public Hôtel de police de Chambéry 585 Avenue de la Boisse 73000 Chambéry.
Copies	M. le Directeur de la Direction Départementale des Territoires de la Savoie. L'Adret, 1 rue des Cévennes BP 1106 73011 CHAMBERY Cedex
M. le Président de la Fédération de Savoie pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique. ZI Les Contours 73230 St ALBAN-LEYSSE

Rapporteur(s) des faits : Nous soussignés : [NOM Prénom du ou des GPP] Garde[touche espace ou « s »] Pêche Particulier[touche espace ou « s »] de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de [Nom de l’AAPPMA] à la résidence de [COMMUNE où se situe le siège social] régulièrement assermenté[touche espace ou « s »] et territorialement compétent[touche espace ou « s »], rapportons les opérations suivantes que nous avons effectuées, revêtu[touche espace ou « s »] de nos marques distinctives de fonction :

1-SYNTHESE--------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Date et heure des faits : [date en toutes lettres]

Localisation des faits :----------------------------------------------------------------------------------------------------

Cours/plan d’eau : [Nom du cours d’eau ou plan d’eau]

Commune, Lieu-dit: [Nom de la COMMUNE, Lieu-dit : Nom du Lieu-dit]

Catégorie piscicole : [première ou seconde]

Identité de l’auteur des faits :-------------------------------------------------------------------------------------------

Nom : [NOM en majuscules]

Prénom : [Prénom en minuscules]

Date de naissance : [date de naissance en toutes lettres]

Infraction(s) relevée(s)	NATINF
Pêche sans faire partie d'une A.A.P.P.M.A. et sans avoir acquitté la Cotisation Pêche et Milieux Aquatiques; Infractions prévues par l'article L 436-1 du Code de l'Environnement et réprimées par l'article R 436-3 dudit Code.	20165 et 20166
[si plusieurs infractions constatées, ajouter l’intitulé de la seconde infraction ici ou appuyez sur espace]	[code natinf ou appuyez sur espace]
[si plusieurs infractions constatées, ajouter l’intitulé de la seconde infraction ici ou appuyez sur espace]	[code natinf ou appuyez sur espace]
[si plusieurs infractions constatées, ajouter l’intitulé de la seconde infraction ici ou appuyez sur espace]	[code natinf ou appuyez sur espace]
[si plusieurs infractions constatées, ajouter l’intitulé de la seconde infraction ici ou appuyez sur espace]	[code natinf ou appuyez sur espace]

2-CONSTATATION------------------------------------------------------------------------------------------------------

Date, heure et localisation des faits :-----------------------------------------------------------------------------------

Ce jour, le [date en toutes lettres, vers : heure en toutes lettres], nous effectuons une tournée le long des berges du, [« cours » ou « plan »] d’eau [appuyez sur espace ou tapez « non »] domanial classé en [première ou seconde] catégorie nommé [Nom du cours d’eau ou plan d’eau], à [Nom de la COMMUNE, Lieu-dit : Nom du Lieu-dit], en rive [« droite » ou « gauche »] où la Police de la Pêche relève de la Direction Départementale des Territoires de la Savoie et où le droit de pêche est détenu par l’A.A.P.P.M.A. [Nom de l’AAPPMA].

Nature des faits constatés :-----------------------------------------------------------------------------------------------

Nous constatons la présence [dénombrez et décrivez la ou les personnes] se livrant à l’exercice de la pêche à l’aide [description des modes et engins de pêche utilisés].

[Description complémentaire des faits observés : heures des prises, autres détails… ou appuyez sur espace]

Après avoir décliné nos qualités, nous demandons à [« cette » ou « une des »… personne[appuyez sur espace ou tapez « s »] de nous présenter sa carte de pêche valide pour ce mode de pêche et ce lieu, dûment revêtue de la Cotisation Pêche et Milieu Aquatique de l’année en cours. Cette personne est dans l’incapacité de nous la présenter et déclare [reportez les déclarations du contrevenant]. Nous lui demandons de nous présenter ses prises éventuelles [description du contenant à poisson ou appuyez sur espace], nous constatons [décrivez les prises (nombre et taille par espèce) ou inscrivez « l’absence de prises »]. [Insérez des commentaires supplémentaires ou appuyez sur espace].

3-INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES----------------------------------------------------------------------

Présentation de la pièce justificative d’agrément et d’assermentation :---------------------------------------

La personne [appuyez sur espace ou tapez « n’ »]a [appuyez sur espace ou tapez « pas »] demandé la pièce justificative, cette dernière [appuyez sur espace ou tapez « ne »] lui a [appuyez sur espace ou tapez « pas »] été présentée.

Notification de la procédure à la personne concernée :------------------------------------------------------------

La personne [appuyez sur espace ou tapez « n’ »]a [appuyez sur espace ou tapez « pas »] été informée de la procédure de verbalisation dont elle fait l’objet [si la notification a été faite appuyez sur espace, sinon donnez la justification].

Saisie réalisée :-------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Décrivez précisément les prises et le matériel saisis et leur destination, sinon indiquez : « Aucune saisie »].

Comportement, réaction ou paroles de la personne concernée en lien avec la procédure :----------------

[Indiquez si la personne a reconnu les faits, si elle a été respectueuse, sinon décrivez objectivement comportement et paroles]

Eléments ayant motivés le déclenchement de la procédure :-----------------------------------------------------

[Verbalisation dans le cadre de la politique fixée par l’AAPPMA, personne déjà avertie, comportement…]

4-AUTEUR DES FAITS--------------------------------------------------------------------------------------------------

En foi de quoi, nous dressons procès-verbal à l'encontre de : ----------------------------------------------------------------------

Identité relevée : Choisissez un élément.

Nom : [NOM en majuscules]

Prénom : [Prénom en minuscules]

Date de naissance : [date de naissance en toutes lettres ou inscrire « non connue »]

Lieu de naissance : [VILLE (code postal) PAYS ou inscrire « non connu »]

Département : Choisissez un élément.

Adresse du domicile : [n°, bâtiment, Voie, Lieu-dit, VILLE code postal… dans la disposition conforme au pays concerné ou inscrire « non connue »]

Véhicule utilisé : [Marque, modèle, couleur, particularités et numéro d’immatriculation ou inscrire « non connu »]

5-INFRACTIONS RELEVEES-----------------------------------------------------------------------------------------

Pêche sans faire partie d'une A.A.P.P.M.A. et sans avoir acquitté la Cotisation Pêche et Milieux Aquatiques; Infractions prévues par l'article L 436-1 du Code de l'Environnement et réprimées par l'article R 436-3 dudit Code.

[copiez ici les autres infractions constatées le cas échéant ou appuyez sur espace]

6-CLÔTURE----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Le présent procès-verbal est établi en plusieurs expéditions destinées respectivement à :----------------------------

DESTINATAIRES
Original	M. l’Officier du Ministère public
Copies	M. le Directeur de la Direction Départementale des Territoires de la Savoie.
M. le Président de la Fédération de Savoie pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.

Fait et clos à [COMMUNE du lieu de clôture] le [date de clôture en toutes lettres]

Le[appuyez sur espace ou tapez « s »] Garde[appuyez sur espace ou tapez « s »] Pêche Particulier[appuyez sur espace ou tapez « s »]

[Choisissez un élément]

TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES

Article L436-1 du code de l’environnement

Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 94 JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2008

Toute personne qui se livre à l'exercice de la pêche doit justifier de sa qualité de membre d'une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique, d'une association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ou d'une association agréée de pêcheurs professionnels, avoir versé sa cotisation statutaire et s'être acquittée de la redevance visée à l'article L. 213-10-12.

Toute personne qui se livre à l'exercice de la pêche lors de la journée annuelle de promotion de la pêche fixée par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce et dans le cadre des activités organisées à cette occasion par les fédérations départementales ou interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique est dispensée des justifications prévues au premier alinéa.

Article R436-3 du code de l’environnement

Modifié par Décret n°2007-1357 du 14 septembre 2007 - art. 2 (VD) JORF 16 septembre 2007 en vigueur le 1er janvier 2008

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de pêcher sans avoir la qualité de membre d'une association agréée prévue à l'article L. 436-1 ou sans avoir acquitté la redevance visée à l'article L. 213-10-12 prévue au même article.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe le fait de pêcher sans être porteur du document justifiant de sa qualité de membre d'une association agréée et du paiement de la redevance visée à l'article L. 213-10-12, et valable pour le temps, le lieu et le mode de pêche pratiqué.