Signature d'une convention avec les Parquets de Savoie

Initiée il y a 5 ans, la démarche d’élaboration d’une convention liant les parquets de Savoie et la Fédération de Savoie pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FSPPMA) dans les domaines du traitement des infractions relatives à la pêche et aux atteintes aux milieux aquatiques vient d’aboutir.

Elle est matérialisée sous la forme d’un protocole signé par M. le Préfet, les représentants des parquets et M. le Président de la FSPPMA.

Ce protocole a pour objectifs de :

• renforcer les démarches de dédommagements faites suites aux procédures réalisées au titre de la police de la pêche tout en limitant le phénomène de double peine (civile/pénale) pour les contrevenants. En premier lieu, seule une demande de dédommagement civil sera réalisée. Si elle aboutit, la procédure sera classée sans suite au pénal. Dans le cas contraire, des poursuites seront engagées au pénal et la FSPPMA se constituera partie civile.
• structurer l’appui apporté par les services de l’Etat aux gardes-pêche particuliers en matière de police de la pêche (interventions, identification des contrevenants, modalités de saisie/séquestre/restitution).
• améliorer l’efficacité des procédures engagées en termes d’atteintes aux milieux et des mesures de compensation ou de réparation du dommage subit.

L’amélioration de l’efficacité et de la justesse de nos actions dans ces domaines et les liens tissés avec les services de justice justifient pleinement les efforts occasionnés en termes de réorganisation des procédures.